Conditions générales de vente

L’acceptation de l’offre de 3C Concept S.A.S implique l’adhésion à ces conditions

1 – FOURNITURE: Les renseignements portés sur les prospectus sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas la Société 3C Concept S.A.S qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications de caractéristiques, de disposition,  de présentation,  de forme,  ou  de dimension à  ses appareils ou  a leurs éléments  constitutifs,  ceci dans le cadre de  sa politique permanente d’amélioration technique de ses produits.

2 – CONDITIONS DE COMMANDE: Les commandes ne sont valables qu’après acceptation. Une fois acceptée et enregistrée comme ferme, la commande  ne  pourra  être  annulée sans  l’accord  de 3C Concept S.A.S  Toutes clauses ou  conditions contraires à nos conditions  générales qui  pourraient être mentionnées sur les commandes seront considérées comme nulles et non avenues,  sauf dans le cas  où elles seraient expressément  acceptées par 3C Concept S.A.S et mentionnées sur les accusés de réception de commande.  En cas de litige en cours d’exécution de commande,  les engagements de 3C Concept S.A.S, en particulier en matière de délais, seront immédiatement suspendus jusqu’à ce qu’un accord intervienne.

3 – PRIX: Les prix  indiqués  dans  l’offre ou devis  s’entendent « Marchandise emballée départ  usine ».  La livraison est réputée effectuée dans nos locaux et entraîne par conséquent le transfert de propriété et des risques. Sur demande, 3C Concept S.A.S pourra se charger des opérations d’expédition et d’assurance qui seront alors effectuées pour le compte  du client et  dont les frais lui seront facturés séparément. Dans tout les cas, il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, en cas d’avarie, un recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco.

4 – DELAIS DE LIVRAISON: Les délais de livraison, concernant la disponibilité du matériel et des logiciels dans nos locaux en vue soit d’une réception, soit de l’emballage pour expédition, courent à partir du règlement de l’acompte à la commande. Toutefois, 3C Concept S.A.S se considère comme dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison,

l dans le cas où les conditions de paiement ne sont pas respectées,

l dans le cas où les obligations à la charge du client ne sont pas remplies dans les délais convenus,

l en cas de force majeure ou d’événement hors de son contrôle tels que notamment: grève, incendie, interruption ou refus de transport, absence de matières premières, etc…

5  –  VALIDITE DES PRIX ET DELAIS: Les prix et délais de livraison indiqués sont,  sauf spécifications contraires incluses dans l’offre ou  devis,  valables deux mois.  Au cas où, à l’expiration de ce délai, l’offre n’aurait pas été suivie d’une commande ferme, elle doit être considérée  comme nulle et  non avenue,  tant au point de vue des prix qu’à celui des délais. Une nouvelle offre sera alors établie sur des bases valables à cette date.

6 – ACTUALISATION ET REVISION DES PRIX: Les prix indiqués sont basés sur les conditions économiques à la date d’établissement des prix mentionnées dans l’offre. Ils sont toujours établis hors taxes et les taxes à appliquer seront celles en vigueur au moment du fait générateur. Selon le cas, les prix seront actualisés ou révisés en fonction des conditions économiques en vigueur.

7  –  RECEPTION: Dans le cas où,  à la demande du client,  le matériel ou les logiciels seraient appelés à être soumis à une recette technique,  celle-ci ne pourra avoir lieu qu’aux conditions suivantes:

l la commande ne saurait être acceptée qu’accompagnée d’un protocole de cette recette accepté préalablement par 3C Concept S.A.S

l le matériel ou le logiciel sera réceptionné conformément au protocole de recette élaboré en commun par le client et 3C Concept,  ou à défaut selon la fiche technique propre au matériel ou du logiciel objet du contrat.

l les opérations de recette devront être  effectuées par  le client dans  un délais maximum de  cinq jours  ouvrables à partir  de la date  prévue par 3C Concept S.A.S Passé ce délai, la recette sera réputée effectuée et prononcée par le client.

l La recette définitive devra être effectuée dans un délais maximum d’un mois a compter de la mise a disposition. Passé ce délais et a défaut de difficultés techniques du fait de 3C Concept, la réception sera considérée comme effectuée.

8 – GARANTIE: La garantie est strictement limitée aux fournitures, prestations et performances stipulées dans l’offre et exclut, par conséquent, la réparation de tous autres dommages tels que accidents de personnes ou manque à gagner. En aucun cas, 3C Concept ne pourra être l’objet de demandes en dommages-intérêts, sous quelque dénomination ou forme que ce soit.  Le délai formel  de garantie est de  UN AN  à dater de  la livraison,  sauf spécifications contraires incluses  dans l’offre.  Pendant cette période, la garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses dont le mauvais fonctionnement devra être prouvé et notifié sans délai par écrit à 3C Concept. Cette garantie est assurée retour en nos locaux.  La réparation,  la modification ou le remplacement des pièces pendant la  période de  garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la dite garantie.   Pendant la durée de garantie,  le client devra se conformer aux conditions générales et,  le cas échéant, aux instructions particulières qu’il recevrait de 3C Concept concernant  l’utilisation du  matériel ou des logiciels.  Au cas  où le client  ne respecterait pas ces conditions   et  instructions,   il serait responsable des conséquences  de  tout  ordre que son action  ou  ses négligences seraient  susceptibles d’entraîner.   En particulier,   les obligations de 3C Concept en matière de garantie cesseraient d’être exigibles en  cas de retard de paiement, d’accident,   négligence,   utilisation anormale,  mauvais fonctionnement de l’électricité ou des transports, surtensions dues  à la  foudre,  raccordements  inadaptés.  Plus généralement sont exclus  de toute garantie  les éléments suivants: supports magnétiques, batteries d’accumulateurs ainsi que tous éléments nécessitant un échange périodique ou a durée de vie limitée.

9 – CONDITIONS DE PAIEMENT (sauf vente en ligne) : Sauf cas particuliers spécifiés dans l’offre, les paiements sont exigibles aux conditions ci-après: 30 % à la commande par chèque, 60 % à la recette en atelier ou a la mise a disposition, 10 % à la recette définitive ou a la livraison. Sauf stipulation contraire acceptée par 3C Concept au  moment  de  la commande,  tout paiement net et  sans escompte s’effectue  à 30  jours d’émission de la facture. Les paiements en retard porteront de plein droit intérêt de retard au  taux légal majoré  depuis le jour d’émission de  la facture.   Une résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances déjà échues. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (par ex. retard de paiement), un refus de vente pourra lui être opposé à moins qu’un paiement comptant et sans escompte ne soit effectué.

10 – Normes et contrôles : tous nos produits sont construits selon les règles de l’art et prennent en compte les normes et réglementations applicables et connues par nous en fonction de l’utilisation habituelle du produit. Toutefois, les études spécifiques et produits construits OEM ne sont pas et ne peuvent être certifiés par nos soins. Les différentes certifications sont donc du ressort du constructeur de l’équipement final.

11 – PROTECTION: les logiciels et schémas élaborés par 3C Concept demeurent son entière propriété conformément à la Loi du 11 Mars 1957 et a la Loi du 3 Juillet 1985. Toutefois, lors de réalisations spécifiques à un client, les droits sur le logiciel peuvent être transférés au client qui en fait la demande préalable .Les plans ou documents techniques qui sont remis gracieusement préalablement ou postérieurement à la  conclusion de la  commande demeurent  la propriété de 3C Concept. En tout état de cause,  ils ne peuvent sans notre autorisation,  être utilisés,  reproduits ou transmis à des tiers, et dans ce cas, ils devront obligatoirement porter la mention « Propriété de la Société 3C Concept S.A ».

12 – RESERVE DE PROPRIETE: Le transfert de propriété des matériels ou des logiciels objet du présent contrat interviendra au jour du paiement du dernier Euro. A défaut de ce dernier, la revendication pourra s’exercer sur celles-ci conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12 mai 1980.

13 – ATTRIBUTION DE  COMPETENCE: Toutes difficultés relatives à l’interprétation  ou à  l’application du présent  contrat seront soumises,  à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Dijon, à qui est donnée compétence territoriale.

Règlement général sur la protection des données

Nous vous informons qu’à compter du 25 mai 2018 la Politique de protection de vos données personnelles a été modifiée avec l’entrée en vigueur du nouveau Règlement General Européen sur la protection des données en date du 27 avril 2016 (dénommé ci-après « RGPD »). Cette politique a pour objet de vous informer sur nos méthodes de traitement concernant les informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer.

Administrateur de données

Les données sont collectées et utilisées pour les finalités fixées par la société 3C Concept S.A.S dont le siège est situé au 17 Rue d’Ahuy 21121 HAUTEVILLE LES DIJON en sa qualité d’administrateur du traitement de vos données personnelles. La communication de vos données personnelles est strictement volontaire et nécessaire pour la conclusion du contrat et la réalisation de nos prestations.

Les informations sur le traitement des données personnelles

Pour toutes questions relatives à la protection des données personnelles, nous vous invitons de contacter le Responsable compétant en matière de protection des données en nous envoyant votre demande par voie postale ou électronique à l’adresse de contact présente sur le lien http://www.3cconcept.fr/fr/contact.html.

La collecte et le traitement des données

Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la conclusion et la réalisation du contrat, notamment afin de délivrer les services que vous sollicitez. Ce traitement a pour finalité :

• L’enregistrement de l’utilisateur dans le système de commandes et le service de l’utilisateur, y compris l’envoi de nos offres et la réalisation des commandes
• La gestion du service après-vente
• La gestion du paiement des créances dans le cadre du contrat conclu étant la base juridique de ce traitement ;
• La gestion des archivages
• La gestion des statistiques, notre intérêt légitime étant de recueillir des informations permettant d’améliorer notre activité.

En outre, le nouveau règlement nous oblige à utiliser vos données à des fins fiscales et comptables.

Nous pouvons traiter vos données à des fins de marketing, notamment lors des actions de commercialisation et de promotion de produits et de services sur Internet. Par contre, si nous utilisons à cet effet des moyens de communication électronique tels que les emails, téléphone, la base juridique de ce traitement est votre consentement conformément à la règlementation en vigueur.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Nous partageons vos données avec d’autres prestataires pouvant les traiter en leur nom propre comme par exemple :

• Les bureaux de poste ou les entreprises de transport
• Les banques
• Les autorités compétentes ou les institutions publiques autorisées par la loi, afin de se faire communiquer des données à caractère personnel (Trésor public, Forces de l’ordre etc.)
• Les prestataires de services téléinformatiques (sociétés d’hébergement, prestataires de services)
• Les prestataires dans le domaine de la comptabilité, de l’aide juridique, de la fiscalité et de conseil.

Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les données personnelles sont recueillies pour le temps nécessaire à la réalisation de votre contrat (ou de la prestation) ainsi qu’après sa date d’expiration :

• Les données personnelles figurant dans les contrats sont conservées le temps de la réalisation du contrat (maximum 10 ans à compter de la date de l’exécution de la dernière action) ;
• À des fins règlementaires (documents comptables, factures, etc.) ;

Comment exercer vos droits ?

Vous avez le droit de demander l’accès, la rectification, la suppression et la limitation de traitement de vos données. Vous avez aussi le droit de demander à exercer votre droit d’opposition, le droit à la portabilité ainsi que le droit de retirer à tout moment votre consentement à la réalisation des traitements fondées sur votre consentement (veuillez noter que le retrait de votre consentement ne portera pas atteinte à la licéité des traitements réalisés avant le retrait de celui-ci).

En cas de non-observation du RGPD, vous pouvez à tout moment, porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente en matière de la protection des données personnelles.

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